Mentions légales / Conditions

Mentions légales

CleanCARE.ch GmbH
Sonnenbergstrasse 13B
CH-6052 Hergiswil

Tel. +41 41 260 75 75
Fax +41 41 260 70 77
info@cleancare.ch

Numéro du registre du commerce: CH-150.4.003.833-9

Conditions générales de vente

1. Conclusion de contrat
Le contrat prend effet à la réception de votre commande par CleanCARE.ch GmbH Hergiswil, et se concrétise par la livraison ou par l’avis de livraison de la marchandise.Le contrat est rédigé en langue allemande.

2. Validité des conditions
Les livraisons, prestations de service et offres de CleanCARE.ch GmbH Hergiswil sont exclusivement régies par ces conditions générales de vente, même si celles-ci ne sont pas expressément mentionnées lors de chaque utilisation de nos produits ou de nos services. Ces conditions sont considérées comme acceptées à la passation de commande de la marchandise ou de la prestation de service. Les conditions générales de l’acheteur s’en trouvent ainsi invalidées. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que lorsque nous les confirmons par écrit.

3. Offres et conclusions de contrat
Les offres proposées par CleanCARE.ch GmbH Hergiswil dans ses tarifs et ses annonces publicitaires sont sans engagement. Les confirmations de commande ne sont établies que sur demande expresse. Les informations contenues dans nos documentations commerciales (schémas, illustrations, cotes, poids et autres prestations) ne sont données qu’à titre indicatif et ne garantissent aucunement les spécificités des produits, à moins que ces dernières n’aient fait l’objet d’un engagement écrit.

4. Prix
Les prix faisant foi sont ceux indiqués dans nos tarifs. Ceux-ci sont fixés pour les produits en stock le jour de la commande. En cas de pénurie d’approvisionnement, le prix valable est celui fixé à la date de la commande. Pour autant qu’aucun autre accord n’ait été conclu, les prix s’entendent hors frais de transport, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur incluse, et hors TVA pour les revendeurs.

5. Délais de livraison et de prestations de service
Les termes et délais de livraison n’ont pas de force contraignante, sauf s’ils ont fait l’objet d’un accord préalable spécifiquement écrit. Les indications données par CleanCARE.ch GmbH Hergiswil sur les dates et les délais de livraison sont données uniquement sous réserve que CleanCARE.ch GmbH Hergiswil soit livré convenablement et en temps voulu par ses fournisseurs et producteurs.

6. Refus de réception de la marchandise
Si l‘acheteur, après expiration des rappels, refuse d‘accepter la marchandise livrée ou déclare ne pas vouloir accepter la marchandise, CleanCARE.ch GmbH Hergiswil peut refuser l‘exécution du contrat et réclamer des dommages-intérêts pour inexécution du contrat. CleanCARE.ch GmbH Hergiswil est en droit de faire valoir auprès de l‘acheteur, à titre de dommages-intérêts, soit une somme forfaitaire correspondant à 25 % du prix d’achat convenu, soit une somme équivalant au préjudice effectivement subi.

7. Livraison
Les différences apparentes de quantité doivent être immédiatement notifiées par écrit à la réception des marchandises, et les différences de quantité cachées doivent l’être dans les quatre jours suivant la réception des marchandises auprès de CleanCARE.ch GmbH Hergiswil et du transporteur. Les réclamations portant sur les dommages, retards, pertes ou mauvais conditionnements devront être communiquées immédiatement après réception de la marchandise.

8. Transfert des risques
Les risques sont transférés à l‘acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne chargée de son transport. Si l’expédition est retardée ou s’avère impossible sans que la cause en soit imputable à CleanCARE.ch GmbH Hergiswil, les risques sont transférés à l‘acheteur lorsque l’avis de livraison imminente lui est communiqué. Un accord exceptionnel portant sur la prise en charge des frais de transport par CleanCARE.ch GmbH Hergiswil n‘a aucune incidence sur le transfert des risques.

9. Garantie
Sous réserve d‘un accord contraire explicite et passé sous forme écrite, la garantie dure 12 mois en fonction des dispositions suivantes. La période de garantie commence à la date de livraison. Si nos conseils d’utilisation et d‘entretien ne sont pas suivis, si des modifications ont été apportées, si des pièces de rechange ou des matières consommables ne répondant pas aux spécifications d‘origine ont été utilisées, toute garantie est écartée. Cette règle s‘applique également à un défaut lié à une utilisation non conforme, à un stockage et une manipulation inadéquats, ou à l‘ouverture d’un appareil. Des écarts insignifiants de caractéristiques de la marchandise ne donnent pas droit aux prestations de garantie. Sont également exclus de la garantie l‘usure normale, ainsi que les matières consommables, les accessoires, les batteries et les accus livrés avec les appareils. Les demandes de garantie auprès de CleanCARE.ch GmbH Hergiswil sont uniquement exigibles de la part de l’acheteur immédiat et ne sont donc pas transférables.

10. Retours
Pour les retours, nous exigeons que la pièce ou l’appareil défectueux soit renvoyé ou livré pour réparation à CleanCARE.ch GmbH Hergiswil, accompagné du formulaire de réparation dûment complété et d’une copie de la facture jointe à l’appareil livré, afin que l’article puisse être réparé ou remplacé. Les frais de transport doivent être pris en charge par l‘acheteur. Le remplacement de pièces, de composants ou d’un appareil complet ne donne pas droit à de nouveaux délais de garantie. La garantie est exclusivement limitée à la réparation ou au remplacement des marchandises endommagées qui ont été livrées. Lors de l’expédition des appareils à réparer, l’acheteur doit veiller à ce que les données qui s’y trouvent aient fait l’objet d’une copie de sécurité, car les réparations pratiquées peuvent les effacer.

11. Réserve de propriété
Les biens livrés restent propriété de CleanCARE.ch GmbH Hergiswil jusqu‘au paiement intégral de la marchandise.

12. Paiement
Les factures sont payables conformément à l‘accord en espèces ou par virement dans les 20 jours net, sauf accord contraire. La livraison sera à charge de l‘acheteur via le courrier postal, l’entreprise de transport ou un véhicule privé, sauf s‘il en a été expressément convenu autrement. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. Il est possible d’employer des chèques comme moyen de paiement, mais le paiement n’est valable qu’une fois le montant encaissé. Si l‘acheteur est en défaut de paiement, nous avons le droit d’exiger un intérêt de 5 % à partir de la date d’échéance. Pendant la période de retard de paiement, CleanCARE.ch GmbH Hergiswil est également en droit de résilier à tout moment le contrat, d’exiger la restitution des biens livrés et de demander réparation pour rupture de contrat. Toutes les dettes seront immédiatement exigibles si l‘acheteur est en défaut de paiement, dans le cas où d’autres obligations contractuelles ne sont pas respectées ou lorsque des circonstances laissent supposer la non-solvabilité de l’acheteur, en particulier en raison de défauts de paiement et de procédures de règlement judiciaire ou de faillite en instance. Dans ces cas, nous sommes en droit de cesser toute livraison en cours ou de ne l’exécuter que sous réserve de paiement par avance ou de présentation de garanties.

13. Limitation de responsabilité
A moins de faute intentionnelle ou de négligence grave, les demandes d‘indemnisation pour impossibilité de fournir des prestations, pour violation de contrat, pour non-respect de clauses contractuelles ou pour acte illicite sont exclues, aussi bien à notre encontre qu’à l’encontre de nos partenaires. Nous déclinons également toute responsabilité concernant des dommages résultant de l‘utilisation de nos produits.

14. Garantie sur les logiciels
Si la livraison inclut des logiciels, ceux-ci sont remis à l’acheteur dans le but d’une revente unique ou d’une utilisation en propre; l’acheteur n’est en droit ni de les copier, ni d’en laisser l’utilisation à des tiers. Les logiciels sont exclus de toutes les conditions de garantie mentionnées sur les formulaires: seules les dispositions du contrat de licence du producteur sont applicables.

15. Protection des données
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données, CleanCARE.ch GmbH Hergiswil est en droit de traiter les informations liées aux relations d‘affaires ou aux données sur l‘acheteur découlant de ces dernières, provenant de l’acheteur lui-même ou de tierces personnes. Les données personnelles concernant les clients seront traitées en toute confidentialité et ne seront pas transmises à des tiers.

16. For juridique
Pour tout litige découlant directement ou indirectement du contrat, le for juridique est exclusivement Stans/NW. Le droit suisse est applicable.

17. Service clientèle
Notre service clientèle est à votre disposition chaque jour de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 au + 41 41 260 75 75, (communication taxée).

CleanCARE.ch GmbH

Hergiswil Stans, 1er juin 2012.

Déclaration de confidentialité

Service responsable au sens du règlement général sur la protection des données et notamment du Règlement européen sur la protection des données (RGPD):

cleanCARE
Besart Morina
Sonnenbergstrasse 13B
6052 Hergiswil

Téléphone: +41 41 260 75 75
E-mail: info@cleancare.ch
http://cleancare.ch

Remarque générale

Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale et aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’usage abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ces pages prennent au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales sur la protection des données et à cette politique de confidentialité.

En collaboration avec nos hébergeurs de sites, nous nous efforçons de protéger les bases de données le mieux possible contre des accès étrangers, des pertes, des abus ou des falsifications.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.

En utilisant ce site Web, vous donnez votre accord pour la collecte, le traitement et l’utilisation de données conformément à la description ci-après. Ce site Web peut être consulté sans enregistrement. Les données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure, peuvent être enregistrées sur le serveur à des fins statistiques sans être directement liées à votre personne. Les données à caractère personnel, notamment le nom, l’adresse ou l’adresse électronique, sont collectées sur une base volontaire dans la mesure du possible. Les données ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement.

Déclaration de protection des données pour les cookies

Ce site Web utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers qui permettent de stocker sur l’équipement terminal de l’utilisateur des informations spécifiques liées à un utilisateur pendant qu’il utilise le site Web. Les cookies ont notamment pour objet d’analyser la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs des pages, les comportements de l’utilisation des pages, mais également l’amélioration de notre offre. Les cookies restent stockés à la fin d’une session de navigation; ils peuvent être récupérés lors d’une prochaine visite du site. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez paramétrer votre navigateur de sorte à refuser l’installation de cookies.

Vous pouvez vous opposer de manière générale à l'utilisation des cookies utilisés à des fins de marketing en ligne dans une variété de services, notamment dans le cas du suivi, par exemple via le site nord-américain http://www.aboutads.info/choices/ ou de l’UE http://www.youronlinechoices.com/. Par ailleurs, le stockage des cookies peut être désactivé dans les paramètres du navigateur. Si les cookies sont désactivés, vous pourriez ne pas avoir accès à toutes les fonctionnalités de l’offre en ligne.

Déclaration de protection des données pour le formulaire de contact

Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire de contact, vos données du formulaire de demande, y compris les coordonnées que vous y avez fournies, seront stockées afin de traiter la demande et en cas de questions complémentaires. Nous ne communiquons pas ces données sans votre accord.

Prestations payantes

Pour la fourniture de prestations payantes, nous demandons des données complémentaires telles que les données de paiement afin de réaliser votre commande ou votre mandat. Nous stockons ces données dans nos systèmes jusqu’à expiration des délais de conservation légaux.

Utilisation de Google Maps

Ce site Web utilise l’offre de Google Maps. Nous pouvons ainsi vous afficher des cartes interactives directement sur le site Web et vous permettons une utilisation conviviale de la fonction de carte. En visitant le site Web, Google est informé que vous avez consulté la sous-page correspondante de notre site Web. Ceci indépendamment du fait que Google vous fournisse ou non un compte utilisateur avec lequel vous êtes connecté ou qu’il n’existe pas de compte utilisateur. Si vous êtes connecté à Google, vos informations seront directement associées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que cette association à votre profil Google intervienne, vous devez vous déconnecter avant d’activer le bouton. Google stocke vos données en tant que profils d’utilisateur et les utilise à des fins publicitaires, d’études de marché et/ou de conception adéquate de son site Web. Une telle évaluation a lieu en particulier (même pour les utilisateurs non connectés) afin de fournir une publicité conforme aux besoins et d'informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Web. Vous disposez d’un droit d'opposition à la création de ces profils d’utilisateur, vous devez contacter Google pour l’exercer. Vous trouverez de plus amples informations sur l’objet et la portée de la collecte et du traitement des données par Google ainsi que de plus amples informations sur vos droits et les options de configuration pour protéger votre vie privée sous: www.google.fr/intl/fr/policies/privacy.

Déclaration de protection des données pour Google Analytics

Ce site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Ireland Limited. Si le responsable du traitement des données sur ce site est basé hors de l’espace économique européen et de la Suisse, alors le traitement des données Google Analytics sera effectué par Google LLC. Google LLC et Google Ireland Limited sont nommés ci-après «Google».

Les statistiques obtenues nous permettent d’améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour vous en tant qu’utilisateur. Le présent site Internet utilise également Google Analytics à des fins d’analyse sur tous les appareils des flux de visiteurs provenant d’un identifiant d’utilisateur. Dans la mesure où vous disposez d’un compte utilisateur Google, vous pouvez désactiver l’analyse de votre utilisation sur l’ensemble des appareils dans les paramètres de ce compte, sous «Informations personnelles et confidentialité», «Vos informations personnelles».

La base juridique pour l’utilisation de Google Analytics se fonde sur l’art. 6, al. 1, p. 1, pt. f du RGPD. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas mutualisée avec d’autres données de Google. Veuillez noter que sur ce site Web, Google Analytics a été étendu par le code «_anonymizeIp();» afin d’assurer la collecte anonyme des adresses IP. De fait, les adresses IP sont traitées de manière raccourcie, toute relation directe avec une personne est ainsi exclue. Si les données obtenues de votre part permettent d’établir un lien avec votre identité, ce lien est ainsi immédiatement exclu et les données à caractère personnel sont donc aussitôt supprimées.

L’adresse IP complète n’est transmise que dans certains cas exceptionnels à un serveur de Google aux États-Unis où elle sera abrégée. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site Web afin d’en analyser l’utilisation par les utilisateurs, de constituer des rapports relatifs aux activités sur le site Web et pour fournir à l’exploitant du site Web d’autres prestations liées à l’utilisation du site Web et de l’Internet. Google se soumet au Bouclier de protection des données UE-États-Unis pour les cas exceptionnels dans lesquels des données à caractère personnel sont transférées aux États-Unis, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

Google Analytics utilise des cookies. En règle générale, les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site sont transmises et stockées sur un serveur de Google situé aux États-Unis. Vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies par un paramétrage en conséquence de votre logiciel de navigation. Nous précisons cependant que, dans ce cas, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser dans leur intégralité toutes les fonctions de ce site Web. Par ailleurs, vous pouvez empêcher la saisie des données créées par le cookie quant à leur utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) et la transmission à Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in pour navigateur disponible sous le lien suivant: Désactiver Google Analytics.

Par ailleurs, vous pouvez empêcher l’utilisation de Google Analytics en cliquant sur le lien suivant: désactiver Google Analytics. Sur votre support de données sera alors enregistré un cookie de désactivation qui empêchera le traitement par Google Analytics de données à caractère personnel. Veuillez noter que toute suppression de l’ensemble des cookies de votre appareil terminal s’appliquera également à ces cookies de désactivation; par conséquent, vous devrez ensuite réinstaller les cookies de désactivation si vous souhaitez continuer à empêcher cette forme de collecte de données. Les cookies de désactivation sont placés individuellement sur chaque navigateur de chaque ordinateur ou autre appareil terminal et sont donc à activer séparément sur chaque navigateur de chaque ordinateur ou autre appareil terminal.

Déclaration de protection des données pour Google Ads

Ce site Web utilise l’outil de marketing en ligne Google Ads de Google («Google Ads»). Google Ads utilise des cookies pour diffuser des annonces pertinentes pour les utilisateurs, pour améliorer les comptes-rendus de performance des campagnes ou pour éviter qu’un utilisateur ne voie les mêmes annonces plusieurs fois. En utilisant un identifiant de cookie, Google enregistre quelles annonces sont placées dans quel navigateur et peut ainsi empêcher qu’elles ne s’affichent plus d’une fois. De plus, Google Ads peut utiliser des identifiants de cookie pour capturer les conversions liées aux demandes publicitaires. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un utilisateur voit une publicité Google Ads et visite ensuite le site Web de l’annonceur avec le même navigateur et y achète quelque chose. Selon Google, les cookies Google Ads ne contiennent aucune information personnelle.

Grâce aux outils marketing utilisés, votre navigateur établit automatiquement une connexion directe avec le serveur de Google. En intégrant Google Ads, Google reçoit l’information que vous avez ouvert la partie correspondante de notre site ou cliqué sur une de nos publicités. Dans la mesure où vous êtes inscrit à un service Google, Google pourra attribuer votre visite à votre compte. Même si vous n’êtes pas enregistré ou connecté sur Google, Google est en mesure de connaître et d’enregistrer votre adresse IP.

Vous pouvez empêcher la participation à ce processus de suivi de différentes manières:

en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence, notamment en supprimant les cookies de tiers afin que vous ne receviez pas de publicité de tiers;
en désactivant les cookies pour le suivi de la conversion, en réglant votre navigateur de telle sorte que les cookies du domaine www.googleadservices.com soient bloqués, https://adssettings.google.com, ce paramètre étant supprimé lorsque vous supprimez vos cookies;
en désactivant les annonces basées sur l'intérêt des fournisseurs qui font partie de la campagne d'autorégulation «About Ads» via le lien https://www.aboutads.info/choices, ce paramètre étant supprimé si vous supprimez vos cookies;
par une désactivation définitivement sur votre navigateur Firefox, Internetexplorer ou Google Chrome via le lien https://www.google.com/settings/ads/plugin. Nous attirons votre attention sur le fait que, dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions de ce site internet dans toute leur étendue.

La base juridique pour le traitement de vos données se fonde sur une pondération des intérêts selon laquelle le traitement décrit ci-avant de vos données à caractère personnel ne s’oppose pas à des intérêts contraires prépondérants de votre part (art. 6, al.1, p. 1, pt. f du RGPD). Vous obtiendrez des informations complémentaires sur Google Ads de Google sous https://ads.google.com/intl/fr_FR/home/, ainsi que sur la protection des données chez Google en général: https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy. Vous pouvez également consulter le site Web de la Network Advertising Initiative (NAI) à l’adresse https://www.networkadvertising.org.

Déclaration de protection des données pour Facebook

Ce site Web utilise des fonctions de Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Lorsque vous visitez notre site en utilisant des plugins Facebook, une connexion est établie entre votre navigateur et les serveurs de Facebook. Les données sont alors déjà transmises à Facebook. Si vous possédez un compte Facebook, ces données peuvent y être reliées. Si vous ne souhaitez pas que cette association à votre compte Facebook intervienne, vous devez vous déconnecter avant de vous rendre sur notre page sur Facebook. Les interactions, notamment l'utilisation d'une fonction de commentaire ou le clic sur un bouton «J’aime» ou «Partager», sont également transmises à Facebook. Vous en saurez plus sur https://fr-fr.facebook.com/about/privacy.

Prestataires de paiement externes

Ce site web utilise des prestataires de paiement externes dont les plates-formes nous permettent à nous et aux utilisateurs de procéder à des transactions financières. Par exemple via

PostFinance (https://www.postfinance.ch/fr/detail/mentions-legales-et-accessibilite.html)
Visa (https://www.visa.fr/legal/privacy-policy.html)
Mastercard (https://www.mastercard.ch/fr-ch/privacy.html)
American Express (https://www.americanexpress.com/fr/content/privacy-policy-statement.html)
PayPal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full)
Bexio AG (https://www.bexio.com/fr-CH/directives/protection-des-donnees)
Payrexx AG (https://www.payrexx.ch/site/assets/files/2592/datenschutzerklaerung.pdf)
Apple Pay (https://support.apple.com/fr-ch/HT203027)
Stripe (https://stripe.com/ch/privacy)
Klarna (https://www.klarna.com/de/datenschutz/)
Skrill (https://www.skrill.com/de/fusszeile/datenschutzrichtlinie/)
Giropay (https://www.giropay.de/rechtliches/datenschutz-agb/), etc.

Dans le cadre de l’exécution de contrats, nous faisons appel à des prestataires externes de services de paiement sur la base de la loi suisse sur la protection des données et, quand c’est nécessaire, conformément à l’art. 6, al. 1, lit. b du RGPD de l’UE. En outre, nous faisons appel à des prestataires externes de services de paiement sur la base de nos intérêts légitimes conformément à la loi suisse sur la protection des données et, quand c’est nécessaire, conformément à l’art. 6, al .1, lit. f du RGPD de l’UE, pour proposer un moyen de paiement efficace et sécurisé à nos utilisateurs.

Au nombre des données traitées par les prestataires externes de services de paiement figurent des données à caractère général, telles que le nom et l’adresse, les coordonnées bancaires, comme par exemple le numéro de compte ou de carte de crédit, des mots de passe, des codes TAN et des sommes de contrôle, ainsi que les informations relatives au contrat, aux sommes et aux bénéficiaires. Les données sont nécessaires pour effectuer les transactions. Les informations saisies ne sont toutefois traitées que par les prestataires de services de paiement et stockées chez ces derniers. En tant que gestionnaire du site, nous ne recevons aucune information relative au compte (bancaire) ou à la carte de crédit, mais uniquement des informations sur la confirmation (acceptation) ou le refus du paiement. Le cas échéant, les données sont transmises à des agences de crédit par le prestataire de services de paiement. Cette transmission a pour objectif de permettre un contrôle d’identité et de solvabilité. Nous vous renvoyons ici aux conditions générales et aux informations sur la protection des données des prestataires de services de paiement.

Les conditions générales et les informations sur la protection des données des prestataires de services de paiement respectifs s’appliquent aux opérations de paiement et sont consultables sur les sites Internet ou dans les applications de transaction des prestataires. Nous vous invitons également à en prendre connaissance pour obtenir des informations complémentaires et pouvoir exercer vos droits de révocation, d’accès aux données et autres droits des personnes concernées.

Traitement des commandes dans la boutique en ligne avec compte client

Nous traitons les données de nos clients conformément aux dispositions relatives à la protection des données de la Confédération (loi sur la protection des données, LPD) et du RGPD européen, dans le cadre des processus de commande dans notre boutique en ligne, afin de leur permettre de sélectionner et de commander les produits et services sélectionnés, ainsi que leur paiement et livraison, ou exécution.

Les données traitées comprennent les données de base (données d’inventaire), les données de communication, les données de contrat, les données de paiement et les personnes concernées par le traitement sont nos clients, les parties intéressées et autres partenaires commerciaux. Le traitement est effectué dans le but de fournir des services contractuels dans le cadre de l’exploitation d’une boutique en ligne, de la facturation, de la livraison et du service clientèle. Nous utilisons ici des cookies de session, par exemple pour enregistrer le contenu du panier d’achat et des cookies permanents, par exemple pour enregistrer le statut de connexion.

Le traitement a lieu sur la base de l’art. 6 al. 1 let. b (exécution des processus de commande) et de l’art. 6 al. 1 let. b (archivage requis par la loi) du RGPD. Les informations marquées comme nécessaires sont nécessaires pour justifier et exécuter le contrat. Nous ne divulguons les données à des tiers que dans le cadre de la livraison, du paiement ou dans le cadre des autorisations et obligations légales. Les données ne seront traitées dans des pays tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, à la demande du client pour la livraison ou le paiement).

Les utilisateurs peuvent éventuellement créer un compte utilisateur en consultant leurs commandes en particulier. Dans le cadre de l'enregistrement, les informations obligatoires requises seront communiquées aux utilisateurs. Les comptes utilisateurs ne sont pas publics et ne peuvent pas être indexés par les moteurs de recherche tels que Google. Si l’utilisateur a résilié son compte d’utilisateur, ses données seront effacées en ce qui concerne le compte d’utilisateur, sous réserve de leur conservation pour des raisons commerciales ou fiscales conformément à l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD. Les données dans le compte client restent jusqu’à leur suppression avec archivage ultérieur en cas d’obligation légale. Il est de la responsabilité des utilisateurs de sécuriser leurs données avant la fin du contrat en cas de résiliation.

Dans le cadre de l’enregistrement et des enregistrements renouvelés ainsi que de l’utilisation de nos services en ligne, nous enregistrons l’adresse IP et la durée de l’action de l’utilisateur. Le stockage est basé sur nos intérêts légitimes, ainsi que sur la protection de l’utilisateur contre les abus et autres utilisations non autorisées. Ces données ne seront pas transmises à des tiers, à moins que cela ne soit nécessaire pour faire valoir nos droits ou qu’il existe une obligation légale de le faire conformément à l’art. 6, al. 1, let. c du RGPD.

La suppression a lieu après l’expiration de la garantie légale et des obligations comparables, la nécessité du stockage des données est vérifiée à intervalles irréguliers. Dans le cas des obligations légales d’archivage, la suppression a lieu après leur expiration.

Droits d’auteur

Les droits d’auteur et tous les autres droits sur le contenu, les images, photos ou autres fichiers sur le site Web appartiennent exclusivement à l’exploitant de ce site ou aux titulaires des droits spécifiquement nommés. La reproduction est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation écrite des détenteurs des droits d’auteur.

Toute personne qui commet une violation du droit d’auteur sans le consentement du détenteur du droit d’auteur respectif peut être passible de poursuites et de dommages et intérêts.

Exclusion générale de responsabilité

Toutes les informations de notre site Web ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de proposer une offre d’informations à jour, correcte et complète. Néanmoins, la survenue d’erreurs ne peut pas être complètement exclue et nous ne pouvons donc pas garantir l’exhaustivité, l’exactitude et le caractère actuel des informations même sur le plan rédactionnel et journalistique. Les actions en responsabilité matérielle ou immatérielle résultant de l'utilisation des informations fournies sont exclues pour autant qu’aucune faute intentionnelle ou négligence grave ne soit prouvée.

L’éditeur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, modifier ou supprimer des textes et n’est nullement tenu de mettre à jour le contenu de ce site Web. L’utilisation ou l’accès à ce site Web se fait aux risques et périls du visiteur. L’éditeur, ses clients ou ses partenaires ne sont pas responsables des dommages, tels que les dommages directs, indirects, fortuits, prévisibles ou consécutifs prétendument subis du fait de la consultation du présent site Web, et n’assument par conséquent aucune responsabilité à leur égard.

L’éditeur décline également toute responsabilité quant au contenu et à la disponibilité des sites Web de tiers accessibles via des liens externes sur ce site. Le contenu des pages mises en lien relève de la seule responsabilité de leurs exploitants. L’éditeur se dissocie expressément de tout contenu tiers susceptible d’entraîner des conséquences légales ou pénales ou contraire à la pudeur.

Modifications

Nous pouvons modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site Web s’applique. Si la politique de confidentialité fait partie d’un accord avec vous, nous vous aviserons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié si elle est mise à jour.

Questions au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, veuillez nous envoyer un e-mail ou contacter la personne responsable de la protection des données dans notre organisation mentionnée au début de la déclaration de protection des données.

Hergiswil, 01.03.2022

Source: SwissAnwalt

Mentions légales / Conditions